HYDROSUD : conditions générales

Le locataire reconnait avoir reçu le véhicule en bon état de marche et de carrosserie, avec équipements, accessoires et titres habituels (attestation d’assurance, photocopies de la carte grise certifiée conforme). Le prix de la location est dû jusqu’à la restitution par le locataire du véhicule des clefs et des titres de circulation au lieu convenu dans le contrat. Le Preneur a la garde juridique du Véhicule et en est responsable jusqu’à l’inspection du véhicule par HYDRO SUD. Il s’engage, hors des périodes de conduite, à activer l’alarme s’il y a lieu, à fermer le Véhicule à clé et à verrouiller l’antivol. La restitution du Véhicule devra avoir lieu obligatoirement pendant les horaires d’ouvertures de la SASU HYDRO SUD du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h.

Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi. Le Preneur reconnait avoir été dûment averti que toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge entrainera de plein droit la perte de la couverture d’assurance à son égard sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Preneur doit conduire le Véhicule avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations. Le Véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables, pour le transport à titre onéreux, pour l'apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives automobiles ou reconnaissances d'itinéraires de rallyes, ou par toute personne sous l'influence de spiritueux ou narcotiques.

Le Véhicule ne peut être conduit que par le Preneur, ou avec l'accueil préalable du Loueur, par toute personne remplissant les conditions définies. Le Véhicule ne peut être utilisé que sur l'île où il a été loué. En cas de violation de cette clause, le Preneur sera responsable en particulier en cas de dommages ou de vol du Véhicule, jusqu'à concurrence de la valeur vénale du Véhicule.

Tout locataire âgé d’au moins 23 ans et titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans.

Garanties :

- Responsabilité Civile pour l’ensemble des véhicules avec franchise 1308€ par sinistre 100% responsable ou de 654€ en cas de responsabilité partagée ;

- Caution demandé de 50€ en cas de contravention 

Défense et recours pour l’ensemble des véhicules

En plus pour les véhicules des objets de risque 4 093 233 et 4 093 248 :

Incendie - force de la nature avec franchise de 725€ ;

Vol du véhicule avec franchise de 725€

Bris de glaces avec franchise de 80€

Dommages aux éléments du véhicule à hauteur de 450 EUROS sans franchise.

Catastrophes naturelles

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu occasionner et dont il devra en faire son affaire personnelle.

1- la responsabilité du Preneur au regard des dommages causés au Véhicule (à condition qu'il se soit conformé à ses obligations stipulées au présent contrat) est limitée au montant maximum appelé franchise. Le Preneur demeure entièrement responsable des dégâts causés en dessous du véhicule et aux pneumatiques ;

En cas d'accident, le Preneur s'engage sous peine d'être déchu du bénéfice de l'assurance : (1) à prévenir immédiatement la police s'il y a des blessés. (2) à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillés de l'accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de (s) l'autre (s) véhicule (s) impliqué(s) dans l'accident. À défaut de remise par le Preneur au Loueur dudit procès-verbal de constat amiable, soit lors de la restitution du véhicule soit au plus tard dans les 15 jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, le Preneur, sans préjudice de la perte de couverture d'assurance susmentionnée, devra, en plein droit, payer une indemnité minima égale au montant de la franchise. Nonobstant toute disposition contraire, les dégâts occasionnés au Véhicule sont intégralement à la charge du Preneur lorsqu'ils résultent (1) d'une violation caractérisée du Code de la Route, telle que : non-respect d'un feu rouge, circulation sur l'apathie gauche de la chaussée , violation d'un sens interdit ou (2) d'une négligence du Preneur dans la conduite , le stationnement ou l'utilisation générale du Véhicule et en particulier tout dégât survenu au Véhicule et tout dommage consécutif à l'insuffisance des niveaux d'eau et d'huile que le Preneur est tenu de contrôler tous les 1000 kilomètres.

Le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Preneur, ou par tout autre personne, dans ou sur le Véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du Véhicule au Loueur. Le Preneur dégage expressément le Loueur de toute responsabilité à cet égard. En cas de vol du Véhicule, le Preneur est tenu de déclarer ce vol dès sa constatation aux autorités de Police et de restituer dans le délai le plus bref et au plus sous 48 heures la carte grise, les clés et, le cas échéant, le système de neutralisation de l'alarme ou de l'anti-démarrage.

Sauf motif légitime, tout acte de négligence prouvé engagera la responsabilité du Preneur auquel sera facturée la valeur Argus (HT) du véhicule volé et les accessoires à la valeur comptable dans les livres du Loueur majorée de 10%.

6.0 - Les dégâts occasionnés au Véhicule par le transport de tous objets, marchandises ou animaux, seront à la charge du Preneur.

6.1 - Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à une expertise contradictoire dans un délai de huit jours au frais du demandeur.

6.2 - Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard trois mois à compter de la date d'émission de la facture.

6.3 – La fourniture du carburant est à la charge du locataire

6.4 – Le locataire demeure seule responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n°58-121 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès-verbaux, poursuites douanières, établis au titre de la période de sa location. En conséquence, il s’engage à rembourser à la SASU HYDRO SUD tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place, et à lui verser une indemnité forfaitaire de 40€ pour le temps perdu à ces tractations. Le loueur recevra l’infraction à l’adresse mentionné au contrat.

6.5 – En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.

6.6- Le loueur ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée du présent contrat ou après la restitution du Véhicule au loueur. Le locataire dégage expressément le loueur de toute responsabilité à cet égard.

En aucun cas le dépôt de garantie n’est assimilable à la franchise. Les réservations pour un modèle déterminé de véhicule ne sont fermes et définitives qu’après versement d’arrhes.

6.7 – Au cas où une réservation dument enregistré Le locataire serait redevable de l’indemnité correspondant à la durée de mise à disposition prévue. Avec un préavis écrit de 48 heures, l’indemnité sera ramenée à 15.24€ht. Si le locataire souhaite prolonger la location en cours, il demandera l’accord du loueur et réglera le montant de la période complémentaire avant l’expiration de la première période de location en cours.

6.8 – Le locataire est responsable des clés du véhicule en cas de perte de clé. Le locataire devra dédommager le loueur pour les frais de déplacements et les frais de doubles des clés.

Le loueur retire toute charge en cas d’oubli clé sur le contact et véhicule fermé. Le locataire devra faire intervenir un serrurier à sa charge.

6.9 - En cas d'accident, s'il est établi que le véhicule était conduit par un conducteur non identifié sur le contrat, le Loueur se réserve le droit de réclamer au Preneur une indemnité à concurrence à la valeur vénale du véhicule.

Les conditions générales et particulières de la présente location sont régies par la loi française. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d'attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.